Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site https://www.tls-visa.com et la vente des services proposés par DEVHUB (« TLS Visa », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

En créant un compte ou en procédant à un paiement, vous acceptez les Conditions en vigueur à cette date. Elles restent consultables à tout moment sur cette page.

2. Un service indépendant

TLS Visa n'est ni affilié, ni mandaté, ni agréé par TLScontact, les consulats ou les ambassades. Les rendez-vous sont créés, attribués et gérés exclusivement par TLScontact. Nous ne délivrons pas de visa et n'avons aucune influence sur la disponibilité des créneaux ni sur l'issue d'une demande de visa.

3. Les formules

Chaque formule porte sur une démarche (un centre TLScontact et un motif de séjour) et dure 30 jours à compter de la confirmation du paiement.

Options

• Pack SMS : 5 crédits SMS supplémentaires sur une alerte, 5 € TTC.
• Passage Premium → VIP en cours d'abonnement : le prix affiché tient compte de ce que vous avez déjà payé.
• Changement de démarche d'une alerte (autre motif ou autre centre du même pays) : le premier est offert, les suivants coûtent 5 € TTC. La durée restante et la formule ne changent pas.

Fonctionnement des alertes

• Les créneaux apparaissent sans prévenir et disparaissent souvent en quelques minutes. Une alerte ne garantit pas que le créneau sera encore libre quand vous le réserverez.
• Pour éviter de vous envoyer des alertes inutiles, une alerte qui a envoyé plusieurs signalements sans réaction de votre part peut être mise en pause automatiquement ; vous la réactivez en un clic depuis votre espace ou le lien de l'email. La pause ne prolonge pas la durée de 30 jours.
• L'envoi des emails et SMS dépend aussi des opérateurs et de votre messagerie (filtres anti-spam, couverture réseau).

Pas de renouvellement automatique

À la fin des 30 jours, l'alerte s'arrête. Aucun prélèvement n'est effectué sans nouvelle commande de votre part.

4. Formule VIP : réservation automatique

En choisissant la formule VIP et en enregistrant vos identifiants TLScontact dans votre espace, vous nous donnez mandat de nous connecter à votre compte TLScontact, de consulter votre demande et de réserver en votre nom le premier créneau disponible correspondant à la démarche de votre alerte.

Ce que nous faisons

• Nous nous connectons à votre compte à intervalles limités, pour réduire le risque de blocage par TLScontact, et réservons le premier créneau compatible détecté lors de ces connexions.
• Nous vous prévenons par email (et SMS si vous avez des crédits) dès qu'un rendez-vous est réservé, et vous indiquons tout problème empêchant la réservation (identifiants refusés, demande non conforme…).
• Une fois un rendez-vous réservé, la mission est accomplie : l'alerte passe au statut « RDV obtenu » et s'arrête.

Ce qui dépend de vous

• Fournir des identifiants TLScontact valides et les mettre à jour si vous changez de mot de passe.
• Avoir créé sur tlscontact.com une demande correspondant exactement au centre et au motif de votre alerte, avec tous les demandeurs ajoutés. Si votre demande ne correspond pas, la réservation automatique est suspendue jusqu'à correction.
• Vérifier le rendez-vous réservé et vous y présenter avec les documents demandés. Les frais de TLScontact et du consulat restent à votre charge.

Risques à connaître

• TLScontact peut limiter, suspendre ou bloquer un compte qui fait l'objet de connexions automatisées. Nous limitons nos connexions pour réduire ce risque, mais ne pouvons pas l'exclure. Vous l'acceptez en choisissant la formule VIP.
• Le créneau réservé est le premier disponible : il peut ne pas convenir à vos contraintes de date. Vous pouvez le modifier ou l'annuler directement sur tlscontact.com, selon les règles de TLScontact.

Vous pouvez retirer ce mandat à tout moment en supprimant vos identifiants TLScontact depuis votre espace : la réservation automatique s'arrête immédiatement, les alertes continuent.

5. Commande, prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors du paiement.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte.
• Le service démarre dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation vous est envoyé ; votre espace personnel récapitule vos alertes et paiements.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'écrire à Afficher l'adresse email ou depuis l'espace support, par exemple avec le modèle ci-dessous.

Nous vous remboursons intégralement dans les 14 jours suivant votre demande, sur le moyen de paiement utilisé. L'alerte concernée est alors arrêtée.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de DEVHUB, Afficher l'adresse email :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Formule / alerte : …… — Payée le : …… — Nom : …… — Adresse email du compte : ……
— Date : …… — Signature (uniquement en cas d'envoi papier)

7. Remboursement en dehors de la rétractation

Passé le délai de rétractation, une formule commencée n'est pas remboursable, y compris lorsque peu ou pas de créneaux sont apparus pendant la période : TLScontact est seul maître de ses calendriers et nous ne pouvons pas garantir qu'un créneau se libérera (article 9). Les options consommées (SMS envoyés, changement de démarche effectué) ne sont pas remboursables non plus.

Cette règle ne limite pas vos droits légaux, notamment en cas de service non fourni ou non conforme de notre fait.

8. Votre compte et vos engagements

• Fournir des informations exactes (email, téléphone) et garder vos accès confidentiels.
• Utiliser le service pour vos propres démarches ou celles de proches, ou dans le cadre d'un partenariat agence conclu avec nous.
• Ne pas revendre les alertes, ne pas extraire le contenu du site de manière automatisée, ne pas tenter de contourner nos mesures de sécurité.

En cas de manquement grave (fraude, abus, usage illicite), nous pouvons suspendre ou fermer le compte après vous en avoir informé, sauf urgence. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant.

9. Responsabilité

• Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour détecter les créneaux et vous alerter rapidement, sans pouvoir garantir l'apparition d'un créneau, son obtention ou un délai.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions de TLScontact ou des autorités consulaires (indisponibilités, changements de calendrier, blocage de compte, annulation d'un rendez-vous, refus de visa), ni des interruptions des réseaux de télécommunication.
• Le service peut être ponctuellement interrompu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité de TLScontact.
• Rien dans les Conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des services (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

10. Données personnelles

Les traitements de données liés au service, y compris la conservation de vos identifiants TLScontact pour la formule VIP, sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le site, ses contenus et ses logiciels sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Modification des Conditions

Nous pouvons faire évoluer les Conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment du paiement ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes suivantes. La date de mise à jour figure en haut de cette page.

13. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez-nous à Afficher l'adresse email ou depuis l'espace support : nous répondons dans les meilleurs délais.

Les Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.